Quels sont les critères d'admissibilité du programme FDTA 2017-2020?

Pour être admissibles au programme FDTA 2017-2020, les entreprises doivent respecter tous les critères suivants :

– Avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 25 millions de dollars

– Être une entreprise manufacturière du secteur de la transformation alimentaire (notes 1, 2 et 3) au Québec, que ce soit pour consommation humaine ou animale (animaux destinés à la consommation humaine), depuis un minimum de deux ans;

Note 1: Est considéré comme une activité de transformation alimentaire tout procédé qui fait en sorte que la nature originale du produit ne puisse être retrouvée après l’opération.

Note 2: Le chiffre d’affaires relié à la transformation alimentaire doit représenter au moins 60% du chiffre d’affaires total.

Note 3: Les entreprises de transformation du poisson et des produits de la mer ne sont pas admissibles au programme FDTA 2017-2020.

– Être légalement constituées, avoir une place d’affaires et posséder une usine de transformation au Québec.

– Présenter une situation financière adéquate assurant ainsi la viabilité du projet dans le temps.

Quels sont les différents projets admissibles?

Vous référer à la section des programmes que vous trouverez ici.

Comment déposer une demande d'aide financière?

Il suffit de remplir le formulaire de demande accompagné de TOUS les documents requis. Vous pouvez les transmettre par courriel, par la poste, par service de courrier ou par télécopieur.

Mon projet se qualifie-t-il même s'il est déjà commencé?

Malheureusement, les projets déjà engagés/débutés ne sont pas admissible à nos programmes d’aide financière et seront refusés.

Quels sont les dépenses admissibles?

Seules les dépenses externes reliées à l’élaboration et à l’exécution des projets approuvés sont admissibles :

– Honoraires de consultants / experts directement reliés à la réalisation du projet (les honoraires au-delà de 150$/ heure ne sont pas admissibles);
– Frais de déplacement du consultant / expert reliés au projet;
– Frais de formation en complément de ce que couvrent les programmes d’Emploi Québec (l’aide gouvernementale ne devra pas dépasser 75% de ces coûts);
– Tests et analyses externes (volet 4.1).

Quel est le cheminement d'un dossier?

  1. Dépôt de votre demande d’aide financière (le formulaire ainsi que TOUTES les pièces requises);
  2. Analyse de la recevabilité de l’entreprise et du projet;
  3. Analyse de la demande d’aide financière;
  4. Évaluation et décision par le conseil d’administration du FDTA;
  5. Communication de la décision

Qui dois-je contacter pour le suivi de mon dossier?

Pour le suivi de votre dossier, vous pouvez contacter Madame Sylvie De Taille au 450-799-3837.

Quelle est la date limite pour soumettre une demande?

Les demandes peuvent être déposées en tout temps.

Toutefois, les projets soumis doivent être finalisés ET la réclamation d’aide financière effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.

Après cette date, les fonds accordés ne seront plus disponibles.

De combien de temps je dispose pour finaliser mon projet?

Les projets soumis doivent être finalisés ET la réclamation de l’aide effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.

Après cette date, les fonds accordés ne seront plus disponibles.

Quel est le délai de traitement d'une demande?

Le service à la clientèle est au cœur des actions du FDTA. Nous mettons tout en oeuvre pour traiter rapidement les demandes reçues.

Lors du dernier programme (FDTA 2014-2016), le délai moyen entre la date de réception d’une demande d’aide financière et la date à laquelle la décision finale du conseil d’administration a été communiquée, était de 29 jours calendrier (donnée de l’année 2016/2017).

Quand vais-je savoir si mon projet est accepté?

De façon générale, nous communiquons avec le requérant dans les 24 heures suivant la décision du conseil d’administration.

Y a-t-il un maximum de demandes qu'une entreprise peut faire?

L’aide accordée en vertu du programme FDTA 2017-2020 est limitée à celle prévue pour chacun des volets qui le composent et est assujettie à une limite maximale, pour l’ensemble des volets et la durée du programme, de 250 000 $ pour chaque entreprise et ses filiales ainsi que pour les associations ou regroupement d’entreprises.

Comment le FDTA définit-il une entreprise de transformation alimentaire?

Dans le cadre du programme FDTA 2017-2020, est considérée une entreprise de transformation alimentaire, une entreprise qui:

  • Exerce une activité de transformation alimentaire qui consiste en un procédé faisant en sorte que la nature originale du produit ne puisse être retrouvée après l’opération que ce dernier soit pour consommation humaine ou animale (animaux destinés à la consommation humaine);
  • A un chiffre d’affaires relié à la transformation alimentaire qui représente au moins 60% de son chiffre d’affaires total;

Note: Les entreprises de transformation du poisson et des produits de la mer ne sont pas admissibles au présent programme.

Est-ce que je dois terminer TOUS les volets d'un même programme avant de faire ma réclamation?

Non, ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez réclamer l’aide financière en même temps et en une seule fois pour tous les volets terminés OU vous pouvez compléter un volet à la fois et effectuer la réclamation correspondant avant de commencer le second volet.

Comment effectuer une réclamation?

L’aide financière est versée une fois le projet terminé et les factures reliées au projet payées.

Une fois votre projet approuvé, vous recevrez une lettre d’offre qui indiquera les modalités de versement de l’aide financière.

De façon générale, les documents suivants sont demandés pour procéder au versement de l’aide financière:

  • copies des factures reliées à l’exécution du projet;
  • copies recto-verso des chèques encaissés (ou preuve de virement bancaire)
  • rapport (bilan) du consultant sur les activités réalisées
  • rapport de fin de projet fourni par le FDTA.

Si j'ai de l'aide financière d'un autre organisme, puis-je en obtenir du FDTA aussi?

Oui. Au préalable, le requérant devra se prévaloir de l’aide offerte par d’autres programmes existants, s’il y a lieu.

Le cas échéant, Le FDTA ne viendra qu’en complément de ces derniers.

L’aide gouvernementale ne devra jamais dépasser 75% des coûts d’un projet.